Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les objets remis en location par le Loueur au locataire et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique soit par téléphone soit sur le site Internet www.damecaravane.com .

 

Le contrat de location est établi entre:

DAME CARAVANE, dont le siège est au 230, chemin des Processions 34730 Saint Vincent de Barbeyrargues ayant pour représentant légal Arnaud Garcias, micro-entrepreneur.

 

Ci-après dénommée « le Loueur »

Et

Le locataire, consommateur

Ci-après dénommé « le Locataire »

Article 1 - Objet du contrat: Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’objets et notamment de matériel de d’hébergement temporaire tels que Caravanes, matelas, coussins, lampe, linge de lit, linge de toilette, électroménager et vaisselle le Loueur via son site www.damecaravane.com. Les objets loués aux termes des présentes, pris seuls ou collectivement, sont désignés « Biens Loués ». Le Locataire s’engage à obtenir l’autorisation d’installation des caravanes auprès du propriétaire des lieux choisis.

 

Article 2 – Caractéristiques de certains des biens loués: D’une manière générale les Biens Loués sont livrés prêts à l’usage auquel ils sont destinés. Chaque lit est installé avec son linge de lit et de toilette. La lampe est livrée avec piles rechargeables.

 

Article 3 – Conditions d'utilisation: Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur utilisateur des Biens Loués doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt et la sous-location des Biens Loués sont strictement interdits. Le Locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du le Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser les Biens Loués de manière prudente et diligente. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l'égard des tiers. Il est interdit de manipuler ou de modifier l’installation de la caravane. Le Locataire doit s’assurer que l’installation des caravanes pourra s’effectuer sur terrain plat et non inondable. Le Locataire doit s’assurer que l’accès au site d’installation des caravanes est possible avec un véhicule de livraison. En l’absence des occupants des caravanes, ceux-ci ont l’obligation de fermer la porte des caravanes pour éviter l’entrée du vent à l’intérieur ou d’occupants non autorisés. Toute utilisation de matériel électrique ou à gaz comme lampes, chauffage ou matériel de cuisson non fournis par le Loueur sont strictement interdit à l’intérieur des caravanes. Les animaux sont strictement interdits à l’intérieur des caravanes.

 

Article 4 – Assistance : L'utilisation du matériel implique de la part du Locataire une parfaite connaissance de l'équipement et du milieu dans lequel il évolue. La location des Biens Loués implique une assistance sur le lieu de location en cas de défaillance du matériel.

 

Article 5 – Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.

 

. Le Locataire est présumé avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître au Loueur toute observation au moment de la livraison. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable. Le Locataire déclare avoir personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Article 6– Paiement et modes de règlement de la prestation: La réservation est effective lorsque le locataire a réglé le tiers du montant total de la location par chèque, virement bancaire ou espèces. Le Locataire doit régler la deuxième partie du règlement à réception du matériel de location. Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des Biens Loués. Des frais de livraison

Sont applicables selon la distance et sont communicable sur devis.

 

Article 7 – Responsabilité: Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de Biens Loués des précédents Locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves.... Il est strictement interdit de fumer ou de faire du feu à l’intérieur des caravanes.

 

Article 8 - Dommages aux Biens Loués – Vol - Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués de même que le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur. En cas de vol ou de perte des Biens Loués, ils seront facturés au Locataire. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

 

Article 9 – Caution: Il sera exigé de la part du client une caution.

La caution sera laissée sous forme d'un chèque. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous. Le Loueur se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation du chèque de caution. A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au Locataire. Toutefois le Locataire autorise DAME CARAVANE à prélever sur la caution les sommes dues : - au titre des réparations, des dégradations. En cas de vol, de perte ou de non-restitution, il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 10 – Restitution: La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle. Le Locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale. Il est interdit au locataire de désinstaller le moindre élément de la caravane, ceci restant le travail du loueur. Le Locataire doit s’assurer que le linge de lit est présent sur chaque lit et que le linge de toilette est bien présent aussi sur chaque lit lors de la restitution de la caravane. La caravane doit être restituées porte fermée. Le Locataire s’engage à restituer tout le matériel loué propre, de la même façon que celui-ci a été livré.

 

Article 11– Eviction du Loueur: Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

 

Article 12– Rétractation: Le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion du contrat de location. Si ce délai venait à expirer un jour chômé ou férié, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant mais avant la réception du matériel ; Les sommes versées sont remboursées au Locataire en cas d'utilisation du droit de rétractation, dans le délai légal, par virement bancaire. Pour tout autre cas d'annulation intervenant avant la prise de possession du matériel, l'intégralité de l'acompte est conservé par le Loueur. En cas d’intempéries qui empêcheraient l’installation des caravanes, le montant total de l’acompte sera remboursé, sans que le Locataire soit en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 13- Différend: En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit :

13.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise LOUEUR, 230 chemin des processions 34730 Saint Vincent de Barbeyrargues

13.2. - Compétence territoriale Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

Article 14 – Gestion des données personnelles/ Mentions Légales : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.damecaravane.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.damecaravane.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Etoiles et Toiles ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.damecaravane.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.damecaravane.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.damecaravane.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Dame Caravane et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.damecaravane.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 Liens hypertextes et cookies.

Le site www.damecaravane.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dame Caravane. Cependant, Dame Caravane n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.damecaravane.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.damecaravane.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

 

 

Article 15 – SIGNATURE DU CONTRAT Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

 



Ce site a été créé avec Jimdo !

Jimdo permet à tout le monde de créer son site internet très facilement, même sans connaissance informatique particulière. Sélectionner un design, le personnaliser en quelques clics, ajouter différents contenus, et voilà !
Inscrivez-vous maintenant sur fr.jimdo.com et commencez tout de suite à créer votre site gratuitement.